Fiche client

InfoProConseil SRL – TopAssurances.be

Courtier en Assurances

Avenue des nénuphars, 4 B9 à 1160 Bruxelles

contact@topassurances.be - tél : 02/792.57.77 - www.TopAssurances.be
RPM : BE0500.652.632 - IBAN : BE75-3631-1230-7751
Inscrit comme intermédiaire d’assurance dans la catégorie « courtier d’assurance » dans le registre
des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA sous le numéro d’inscription 0500.652.632.
Le registre est disponible via https://www.fsma.be/fr/intermediaire-dassurances
(cliquez sur « Listes » et « Registre des intermédiaires d'assurances »)

FICHE CLIENT

Si Privé

Si Société

Communication avec notre bureau
Vous vous êtes vu proposer de recevoir les informations sur support papier ou support électronique (y compris un site internet). Notre bureau communique autant que possible avec vous par voie électronique, ce que vous avez déclaré préférer. Par la signature du présent document, vous marquez votre accord sur cette méthode/support de communication et sur l’exactitude de l’adresse email communiquée. Vous vous engagez également à nous communiquer tout changement de vos coordonnées y compris d’adresse email. Si, par la suite, vous souhaitez recevoir les informations sur papier, notre bureau vous les fournit sur simple demande.

Politique de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de nos activités, notre bureau est amené à traiter des données à caractère personnel. En signant ce document, vous autorisez notre bureau à traiter et à transmettre ces données dans le cadre de la souscription et de la gestion des contrats que vous souhaitez conclure par l’intermédiaire de notre bureau. Les données peuvent également être traitées par notre bureau à des fins commerciales.
Vous trouverez plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel par notre bureau dans notre Politique de respect des données à caractère personnel reprise ci-après.

Le traitement de certaines données à caractère personnel nécessite votre consentement explicite :
Moyennant le respect de certaines conditions, vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Des informations complémentaires sur la protection des données à caractère personnel peuvent être obtenues auprès de l’Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles - https://www.autoriteprotectiondonnees.be - contact@apd-gba.be.
(personne physique mandatée) à consulter son dossier d’assurance (y compris la gestion des sinistres) pour :
Fait en deux exemplaires à Auderghem, le
dont un exemplaire est remis au client.

Signature du client pour accord :
(si personne morale : nom et prénom + fonction du représentant) :
La signature de ce document emporte prise de connaissance et accord sur les conditions générales de notre bureau et la politique de respect des données à caractère personnel reprises ci-après.
Conditions générales de notre bureau d’assurances InfoProConseil SRL (TopAssurances.be)

Nos prestations de service
L’activité de distribution d’assurances de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

Catégorisation du client
Afin de vous offrir un service client optimal, notre bureau a décidé de catégoriser tous ses clients comme étant des clients de détail. Vous avez été informé de la possibilité de demander à être catégoriser en qualité de client professionnel pour autant que vous répondiez aux critères prévus dans l’annexe de l’Arrêté Royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les Marchés d’Instruments Financiers visée à l'article 20 de l’Arrêté Royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La qualité de client professionnel entraîne éventuellement un niveau de protection inférieur.

Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que, comme client, vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention. Notre bureau se tient à votre disposition pour toutes explications, remarques et/ou anomalies éventuelles.

Confidentialité des données
Chaque partie, tant notre bureau que vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Gestion des réclamations
La satisfaction de la clientèle est une priorité pour notre bureau. Conformément à ses politiques et procédures internes, notre bureau a mis en place un dispositif de gestion des réclamations des clients. Ce dispositif a pour objectif d’examiner de manière experte et honnête les réclamations concernant un contrat d’assurance ou un service d’assurance fourni. Toute réclamation détaillée peut être adressée par courriel ou courrier. Notre bureau s’engage à y répondre. En tout temps si vous le souhaitez ou si le traitement de votre réclamation par notre bureau ne vous a pas apporté satisfaction, vous pouvez prendre contact avec le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as, entité qualifiée compétente pour les assurances du Service de médiation pour le consommateur.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Solvabilité des entreprises d’assurance
Dans le cadre de ses activités de distribution d’assurances, notre bureau n’est pas responsable de la solvabilité des entreprises d’assurance.

Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Politique de respect des Données à caractère personnel

Responsable de traitement : notre bureau dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Les coordonnées de notre délégué à la protection des données (DPD) sont sur notre site internet. Vous pouvez également le joindre via mail : privacy@topassurances.be

Nous nous engageons à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de nos activités.

Cette Politique de respect des Données à caractère personnel décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous. Nous traitons vos Données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données à caractère personnel.

En signant la présente Politique, en utilisant nos services, en vous enregistrant à un de nos événements ou en nous fournissant d’une quelconque autre manière vos Données à caractère personnel, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente Politique de respect des Données à caractère personnel ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel conformément à la présente Politique.

Les Données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations relèvent principalement des catégories suivantes :
• Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle, relations avec l'assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d'indemnisation, en ce compris les coordonnées des personnes mineures de votre famille en tant qu’assurés ou bénéficiaires.
• Informations d'identification : numéro national d'identification, numéro de carte d'identité, numéro de permis de conduire.
• Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières.
• Informations sur le risque assuré qui peut contenir des Données à caractère personnel et peuvent inclure, seulement dans la mesure où elles sont appropriées au risque assuré (1) des données médicales (conditions médicales actuelles ou antérieures, état de santé, informations sur des blessures ou des invalidités, habitudes personnelles pertinentes, antécédents médicaux), (2) des données de casier judiciaire, des condamnations pénales, y compris des infractions au code de la route.
• Informations sur la police d’assurance, sur les devis que reçoivent les particuliers et sur les polices qu'ils obtiennent.
• Informations sur les demandes d'indemnisation antérieures qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d'autres catégories spéciales de données à caractère personnel.
• Informations sur les demandes d'indemnisation en cours qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d'autres catégories spéciales de données à caractère personnel.
• Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.

Nous utilisons ces Données à caractère personnel pour :

• Répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités.
• Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services.
• Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services.
• Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
• Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
• Mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction.
• Vous fournir des informations marketing (en ce compris des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services offerts par nos partenaires tiers sélectionnés) conformément aux préférences que vous avez exprimées.
• Vous permettre de participer activement à nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer ces activités. Certaines de ces activités font l’objet de termes et conditions complémentaires qui pourraient contenir des informations additionnelles relatives à la manière selon laquelle nous utilisons et divulguons vos données à caractère personnel. Nous vous suggérons donc de les lire attentivement.
• Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données.
• Se conformer aux Lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les Lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence).

Les bases légales de traitement sont les suivantes:

• le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait);
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
• le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Si nous étions amenés à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans la présente Politique, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

Nous pouvons rendre les Données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes:

• Des fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités.
• Des autorités gouvernementales et tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale.
• D’autres tiers avec qui nous pouvons partager des Données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités.

Nous ne transférons pas de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos Données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.

Quand nous fournissons des Données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

Nous prenons les mesures raisonnables pour nous assurer que les Données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique.

Les Données à caractère personnel sont conservées pendant 40 ans après la fin de chaque contrat. En ce qui concerne les personnes qui ont signé la fiche client et la présente Politique de respect des Données à caractère personnel mais qui n’ont pas souscrit à des produits, les Données à caractère personnel seront détruites 12 mois après la signature de la présente Politique.

Si vous nous fournissez des Données à caractère personnel en ce qui concerne d’autres personnes, vous consentez: (a) à informer la personne du contenu de la présente Politique de respect des Données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de Données à caractère personnel en ce qui concerne la personne conformément aux termes de la présente Politique.

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos Données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter à l’adresse au recto en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos Données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines Données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.

Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois en matière de protection de la vie privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).